Conditions générales — einvo
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. À propos des présentes Conditions
Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès à einvo et son utilisation, y compris les sites web einvo.ae et partners.einvo.ae, le portail einvo, les interfaces de programmation (API) et tous les services associés (ensemble, le « Service »).
Le Service est fourni par Gate Hills Technology FZCO, Office 1102, Mazaya Business Avenue BB2, Jumeirah Lake Towers, PO Box 888441, Dubai, United Arab Emirates (« Gate Hills », « nous »). einvo est un service de Gate Hills ; GATEHILLS® est une marque déposée de Gate Hills Technology FZCO.
En créant un compte, en cochant la case d'acceptation, en utilisant un code d'activation ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions au nom de l'organisation que vous représentez (le « Client », « vous ») et confirmez que vous êtes habilité à l'engager. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, n'utilisez pas le Service.
2. Usage exclusivement professionnel
Le Service est destiné exclusivement aux entreprises, entités publiques et autres organisations, ainsi qu'aux professionnels agissant pour leur compte. Il n'est pas proposé aux consommateurs. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.
3. Le Service
Selon votre abonnement, le Service vous permet de :
- envoyer et recevoir des factures et des avoirs électroniques via le réseau Peppol, au format PINT AE des Émirats arabes unis et dans d'autres formats pris en charge ;
- valider les documents selon les règles PINT AE applicables avant leur envoi ;
- transmettre les données fiscales à l'Autorité fédérale des impôts des Émirats arabes unis (« FTA ») dans le cadre du modèle de facturation électronique à cinq coins des Émirats, lorsque cette fonction est activée ;
- émettre des factures, des avoirs et des devis dans le portail, importer des données depuis des fichiers et connecter votre ERP ou vos systèmes comptables via les API ;
- stocker et retrouver vos documents, recevoir des notifications et produire des rapports.
- gérer les créances et les paiements, un journal de caisse avec comptes bancaires et rapprochement des relevés bancaires, les stocks avec entrepôts, lots et dates de péremption, ainsi que des listes de prix avec prix clients et paliers de quantité ;
- donner accès à plusieurs utilisateurs de votre organisation avec les rôles et autorisations de votre choix, et désigner des experts-comptables ou conseillers pour travailler sur votre compte.
- préparer la déclaration de TVA des Émirats arabes unis (VAT 201) à partir de vos documents, encaisser les paiements de vos factures via votre propre compte auprès d'un prestataire de services de paiement, envoyer des factures via WhatsApp, connecter vos comptes bancaires via un prestataire d'Open Finance, et gérer les bons de commande, les bons de livraison et les notes de frais ;
- pour les entreprises immatriculées en Arabie saoudite, émettre des factures électroniques conformément à la réglementation de la ZATCA sur la facturation électronique (phase 2), y compris l'intégration de l'unité de facturation électronique, le cachet cryptographique, la validation (clearance) et la déclaration.
Nous pouvons améliorer, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service. Nous ne réduirons pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d'un abonnement payant pendant une période d'abonnement sans vous en informer au moins 30 jours à l'avance et vous donner le droit de résilier avec un remboursement au prorata des frais prépayés pour la période non utilisée.
Les fonctionnalités de journal de caisse, de stocks, de listes de prix, de créances et de rapports sont des outils de gestion qui vous aident à tenir vos registres. Elles ne remplacent pas les livres comptables, états financiers, audits ou déclarations fiscales que vous devez tenir ou déposer en vertu du droit des Émirats arabes unis, et les chiffres qu'elles produisent dépendent des données que vous saisissez.
4. Statut réglementaire
Gate Hills est membre d'OpenPeppol. Ses systèmes de management de la sécurité de l'information et de la continuité d'activité sont certifiés ISO/IEC 27001:2022 et ISO 22301:2019 par TÜV Rheinland (ID de certificat 9000042242).
À la date indiquée ci-dessus, einvo n'est pas encore un prestataire de services accrédité (Accredited Service Provider, « ASP ») agréé par le ministère des Finances des Émirats arabes unis dans le cadre du dispositif de facturation électronique des Émirats. Tant que nous ne vous avons pas informé de l'obtention de l'accréditation par einvo, le Service ne doit pas être utilisé comme votre ASP désigné aux fins des obligations obligatoires de facturation électronique aux Émirats. Nous publierons toute évolution de notre statut d'accréditation sur einvo.ae et vous en informerons par e-mail.
5. Inscription et vérification du compte
Vous devez fournir des informations complètes et exactes lors de votre inscription, notamment votre dénomination légale, votre numéro d'identification fiscale (TIN), votre numéro d'enregistrement fiscal (TRN) le cas échéant, votre licence commerciale et votre adresse, et les tenir à jour.
Avant que votre organisation puisse envoyer des documents via Peppol, nous vérifions votre entreprise et les documents que vous téléversez. Nous pouvons demander des informations complémentaires et refuser ou suspendre une demande, notamment lorsque nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou vos pouvoirs, ou lorsque nous soupçonnons une fraude, un problème lié aux sanctions ou une utilisation abusive. Tant que la vérification n'est pas terminée, l'accès au Service est limité.
Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous vos comptes et identifiants d'API. Vous devez garder confidentiels les mots de passe, les appareils d'authentification à deux facteurs et les clés d'API, ne donner accès qu'à des utilisateurs autorisés et nous informer sans délai à hello@einvo.ae de toute utilisation non autorisée ou de tout incident de sécurité.
Vos administrateurs peuvent créer d'autres utilisateurs pour votre organisation et choisir leur rôle ainsi que les sections que chaque utilisateur peut consulter ou modifier. Vous êtes responsable des utilisateurs que vous créez, des autorisations que vous leur accordez et de leurs actions dans le Service, ainsi que de la désactivation des utilisateurs qui ne doivent plus avoir accès. Chaque utilisateur doit disposer d'identifiants personnels ; le partage de comptes n'est pas autorisé.
6. Vos responsabilités
Vous demeurez seul responsable de vos affaires fiscales et des documents que vous émettez. Vous êtes notamment responsable :
- du contenu, de l'exactitude et de l'exhaustivité de vos factures, avoirs et données, y compris les montants, le traitement de la TVA, les catégories fiscales, les motifs d'exonération et l'identification de vos clients et fournisseurs ;
- de l'émission et de la transmission des documents dans les délais prévus par la loi (actuellement dans les 14 jours suivant l'opération selon les règles de facturation électronique des Émirats arabes unis) et de la correction des documents rejetés ;
- de nous informer dans un délai de 5 jours ouvrés de toute modification des données enregistrées pour votre organisation ;
- de l'obtention des consentements et autorisations nécessaires pour les données que vous transmettez, y compris les données personnelles de vos contacts ;
- de la conservation de vos registres comptables et fiscaux pendant la durée prévue par la loi (voir la section 11) ;
- du respect des lois applicables, notamment en matière fiscale, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de sanctions et de protection des données.
- de l'exactitude des paiements, écritures de caisse et de banque, mouvements de stock, lots, dates de péremption et prix que vous enregistrez, et de leur contrôle par rapport à vos relevés bancaires, à votre stock physique et aux pièces justificatives ;
einvo valide les documents selon des règles techniques ; une validation réussie ne signifie pas qu'un document est correct sur le plan fiscal. Nous ne fournissons aucun conseil fiscal, juridique ou comptable.
7. Utilisation acceptable
Vous ne devez pas, ni permettre à d'autres de :
- utiliser le Service pour des opérations fictives, frauduleuses ou illicites, ou pour envoyer des documents au nom d'organisations que vous n'êtes pas autorisé à représenter ;
- envoyer des contenus non sollicités, offensants ou malveillants, des virus ou du code nuisible ;
- tenter d'accéder sans autorisation au Service, à d'autres comptes ou au réseau Peppol, ou porter atteinte à leur sécurité ou à leur fonctionnement ;
- dépasser des limites d'utilisation raisonnables, surcharger le Service ou contourner les restrictions techniques ;
- copier, modifier, faire de l'ingénierie inverse ou revendre le Service, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions ou par la loi.
8. Réseau Peppol et FTA
Les documents sont échangés via le réseau Peppol avec les prestataires choisis par vos partenaires commerciaux, dans le cadre d'OpenPeppol. Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions ou de la disponibilité des autres prestataires, de vos partenaires commerciaux ou des autorités publiques.
Lorsque vous utilisez des fonctionnalités de déclaration des données fiscales, vous nous autorisez à transmettre à la FTA les données requises de vos documents et à recevoir des messages de la FTA en votre nom, comme l'exige le dispositif de facturation électronique des Émirats arabes unis. Vous nous autorisez également à fournir des informations à la FTA ou à d'autres autorités compétentes lorsque la loi nous y oblige.
9. Abonnements, frais et paiement
Les frais sont indiqués en dirhams des Émirats arabes unis (AED) hors TVA, celle-ci étant ajoutée au taux applicable. Les abonnements sont facturés d'avance pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Les documents au-delà du quota de votre abonnement sont facturés au prix publié par document à la fin de chaque période. Les packs de documents prépayés ne sont pas remboursables et n'expirent pas tant que votre compte est actif.
Vous pouvez payer par carte via notre prestataire de services de paiement, par virement bancaire ou par chèque. Les paiements par carte sont traités par Network International (N-Genius) avec 3-D Secure ; nous ne voyons ni ne stockons votre numéro de carte complet. Si vous choisissez le renouvellement automatique par carte, vous nous autorisez à débiter votre carte enregistrée à chaque renouvellement et pour les documents supplémentaires jusqu'à votre résiliation.
Les virements bancaires et les chèques doivent mentionner la référence de paiement que nous fournissons et sont crédités à la réception des fonds ou à l'encaissement du chèque. Les frais bancaires sont à la charge du payeur.
Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours ; les nouveaux prix s'appliquent à compter de votre prochain renouvellement. Les codes d'activation émis par nos partenaires sont soumis aux conditions indiquées lors de leur émission et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.
Les abonnements incluent un certain nombre d'utilisateurs. Les utilisateurs supplémentaires au-delà de ce nombre et chaque expert-comptable ou conseiller que vous désignez sont des modules complémentaires payants aux prix publiés dans le portail. Les modules complémentaires sont facturés à compter du jour où ils commencent (le jour où un utilisateur est ajouté ou activé, ou le jour où un expert-comptable accepte la désignation), au prorata de la partie restante de la période en cours, avec le renouvellement suivant, puis d'avance pour chaque période. Lorsque vous désactivez un utilisateur ou mettez fin à une désignation, le module complémentaire s'arrête au renouvellement suivant ; les montants déjà facturés ne sont pas remboursés. Les modules complémentaires sont disponibles avec les abonnements mensuels et annuels ; les packs de documents prépayés incluent un nombre fixe d'utilisateurs. Les experts-comptables et conseillers ne paient pas pour l'accès que vous leur accordez.
10. Renouvellement, défaut de paiement et remboursements
Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf si vous résiliez avant la fin de la période en cours depuis la page Abonnement et facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Si un renouvellement ou un autre paiement n'est pas reçu à l'échéance, votre abonnement passe en retard de paiement. Vous pouvez continuer à envoyer des documents pendant un délai de grâce de 14 jours ; au-delà, nous pouvons suspendre l'envoi via Peppol jusqu'à réception du paiement. La réception de documents et l'accès à vos données ne sont pas suspendus pour défaut de paiement pendant la durée de conservation décrite à la section 11.
Les frais payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des présentes Conditions, si nous mettons fin au Service sans motif, ou si un remboursement est exigé par la loi applicable. Si votre entreprise ne peut pas être vérifiée après votre paiement, nous remboursons le montant payé pour l'abonnement.
11. Vos données et conservation des registres
Vous conservez tous les droits sur les documents et données que vous transmettez (les « Données Client »). Vous nous accordez les droits nécessaires pour héberger, traiter, transmettre et afficher les Données Client afin de fournir le Service, de respecter la loi et de protéger la sécurité du Service.
Tant que votre compte est actif, vos documents restent disponibles dans le portail et via les API. L'archive fournie par einvo est une commodité et ne remplace pas votre propre obligation légale de conserver les registres fiscaux pendant la durée prévue par la loi des Émirats arabes unis sur les procédures fiscales et la législation sur la TVA (actuellement au moins 5 ans, et 15 ans pour l'immobilier, ou plus longtemps lorsque la loi l'exige) et de les mettre à la disposition de la FTA sur demande. Vous pouvez exporter vos documents à tout moment.
Après la résiliation, nous laissons vos documents disponibles à l'export pendant 90 jours. Nous supprimons ou anonymisons ensuite les Données Client, sauf lorsque la loi nous oblige à les conserver ; dans ce cas, nous ne les conservons que pendant la durée requise et les protégeons comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
Nous traitons les données personnelles contenues dans les Données Client pour votre compte et selon vos instructions, et les données personnelles de vos utilisateurs en tant que responsable du traitement indépendant, comme décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
12. Sécurité
Nous protégeons le Service et les Données Client par des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, conformes à notre certification ISO/IEC 27001, notamment le chiffrement en transit, le chiffrement des identifiants et des secrets, l'authentification à deux facteurs, la journalisation et les contrôles d'accès. Nous vous informerons dans les meilleurs délais si nous avons connaissance d'un incident de sécurité affectant vos Données Client.
13. Disponibilité et support
Nous visons une disponibilité du portail et des services d'envoi et de réception d'au moins 99,5 % par mois civil, hors maintenance planifiée annoncée au moins 3 jours à l'avance, maintenance de sécurité urgente et événements échappant à notre contrôle raisonnable. Cet objectif n'est pas une garantie et ne donne pas lieu à des crédits de service, sauf accord écrit distinct.
Nous vous informerons des perturbations importantes via le portail ou par e-mail et vous tiendrons informé jusqu'au rétablissement du service. Le support est assuré par e-mail à hello@einvo.ae pendant les jours ouvrés des Émirats arabes unis.
14. Propriété intellectuelle
Le Service, le logiciel einvo, les sites web, la documentation et les marques, y compris le nom et le logo einvo et GATEHILLS®, appartiennent à Gate Hills ou à ses concédants et sont protégés par la loi. Nous vous accordons un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pendant votre abonnement conformément aux présentes Conditions. Les suggestions que vous nous adressez peuvent être utilisées par nous librement et sans obligation.
15. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du Service et ne les utilise que pour l'exécution des présentes Conditions, à l'exception des informations publiques, déjà connues ou développées de manière indépendante, ou devant être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'une autorité compétente.
16. Services tiers
Le Service s'appuie sur des prestataires tiers, tels que l'hébergement cloud, l'envoi d'e-mails, le traitement des paiements et le réseau Peppol. Les liens vers des sites web et services tiers sont fournis pour votre commodité ; leurs conditions et politiques de confidentialité s'appliquent à leur utilisation.
Liens de paiement. Les paiements en ligne de vos factures sont traités par le prestataire de services de paiement dont vous connectez le compte (par exemple Network International N-Genius), en vertu de votre propre accord avec ce prestataire. Gate Hills ne reçoit, ne détient ni ne transfère les fonds et n'est pas responsable des actes, frais, rétrofacturations ou règlements du prestataire ; einvo enregistre uniquement les paiements confirmés par le prestataire.
WhatsApp. Les factures envoyées via WhatsApp sont transmises par l'intermédiaire de la WhatsApp Business Platform de Meta Platforms. Vous devez disposer de l'autorisation de votre client pour le contacter sur WhatsApp. La livraison dépend de Meta ainsi que du numéro et des paramètres du destinataire.
Flux bancaires. Les connexions bancaires sont fournies par un prestataire d'Open Finance (par exemple Lean Technologies) sur la base du consentement que vous donnez à votre banque ; l'accès est en lecture seule et vous pouvez le retirer à tout moment. Gate Hills n'est pas responsable de la disponibilité ni de l'exactitude des données fournies par les banques ou par le prestataire.
Déclaration de TVA. La déclaration VAT 201 préparée par einvo est un projet de travail fondé sur les documents de votre compte et les valeurs que vous saisissez. Il vous appartient de la vérifier, de compléter les informations qu'einvo ne peut pas connaître (par exemple les importations) et de la déposer auprès de la FTA via EmaraTax ; einvo ne dépose pas de déclarations en votre nom.
Arabie saoudite. Pour les entreprises immatriculées en Arabie saoudite, les documents sont validés (clearance) ou déclarés via les systèmes de l'Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA) au moyen des identifiants que le contribuable obtient sur le portail Fatoora. Le contribuable demeure responsable de ses obligations au regard du droit saoudien. Gate Hills fournit le logiciel et n'est pas une entité agréée par la ZATCA ; les déclarations relatives au statut réglementaire figurant à la section 4 s'appliquent aux Émirats arabes unis.
Intégrations. Les connecteurs ERP, les canaux SFTP et les clés API agissent sur vos instructions et avec les identifiants que vous fournissez ; vous restez responsable des données de votre ERP et de vos serveurs et de la vérification des documents produits. Les factures fournisseurs lues par OCR sont des propositions à vérifier avant enregistrement. Les clés API sandbox n'envoient jamais de documents à Peppol ni à la FTA.
17. Exclusion de garanties
Sauf disposition expresse des présentes Conditions, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, y compris l'adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les documents seront acceptés par chaque destinataire ou autorité.
18. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité ou de clientèle, ni des pertes de données qui auraient pu être évitées par la tenue de vos propres registres. Nous ne sommes pas responsables des impôts, pénalités, amendes ou intérêts qui vous sont imposés, y compris les pénalités administratives prévues par les règles de facturation électronique des Émirats arabes unis, sauf s'ils résultent directement d'un manquement de notre part aux présentes Conditions.
Notre responsabilité totale cumulée découlant du Service ou en lien avec celui-ci sur toute période de 12 mois est limitée aux frais que vous nous avez payés pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de négligence grave ou toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.
19. Indemnisation
Vous indemniserez Gate Hills contre toute réclamation, perte et tout coût raisonnable résultant des documents ou données que vous transmettez, de votre manquement aux présentes Conditions ou de votre violation de la loi applicable ou des droits de tiers.
20. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et résilier votre abonnement à tout moment comme décrit à la section 10. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, en tout ou en partie, avec préavis lorsque cela est possible, si vous manquez aux présentes Conditions, ne payez pas, si la loi ou une autorité compétente l'exige, ou si cela est nécessaire pour protéger la sécurité du Service, du réseau Peppol ou d'autres utilisateurs.
Chaque partie peut résilier les présentes Conditions avec effet immédiat par notification écrite si l'autre partie commet un manquement substantiel auquel il n'est pas remédié dans les 15 jours suivant la notification, ou devient insolvable. Les sections qui, par nature, doivent survivre à la résiliation, notamment les sections 11, 14, 15, 18, 19 et 23, demeurent en vigueur.
21. Partenaires, experts-comptables et codes d'activation
Si vous rejoignez notre programme partenaires, les Conditions du programme partenaires publiées sur partners.einvo.ae/terms/ s'appliquent également. Si votre compte a été créé ou est géré par un partenaire, celui-ci peut accéder à votre compte dans la mesure que vous autorisez ; votre relation avec le partenaire est régie par votre accord avec celui-ci.
Votre administrateur peut désigner par e-mail un expert-comptable, un agent fiscal ou un autre conseiller (un « Expert-comptable ») et choisir les sections de votre compte que l'Expert-comptable peut consulter ou modifier. L'Expert-comptable utilise son propre compte expert-comptable einvo, qui est gratuit, et accepte les présentes Conditions au nom de son cabinet lors de l'ouverture du compte.
En désignant un Expert-comptable, vous l'autorisez à accéder à vos Données Client et à agir dans le Service en votre nom dans la limite des autorisations que vous avez choisies, y compris pour émettre des documents si vous le permettez. Les actions effectuées par l'Expert-comptable sont considérées comme des actions de votre organisation. Votre mission confiée à l'Expert-comptable, ses honoraires et la qualité de son travail relèvent de la relation entre vous et l'Expert-comptable ; Gate Hills n'y est pas partie et n'est pas responsable des conseils ou des actes de l'Expert-comptable.
Un Expert-comptable doit être habilité à agir pour chaque client qu'il gère, ne peut utiliser les données d'un client que pour lui fournir ses services, doit les garder confidentielles et ne doit pas combiner ni divulguer les données de clients différents. L'Expert-comptable est responsable des utilisateurs de son cabinet.
Vous pouvez modifier les autorisations ou mettre fin à la désignation à tout moment depuis la page Équipe et experts-comptables, et l'Expert-comptable peut y mettre fin depuis sa liste de clients. L'accès prend fin immédiatement. Les documents et registres créés pendant la désignation restent dans votre compte. Nous pouvons suspendre l'accès d'un Expert-comptable si nous soupçonnons une utilisation abusive.
22. Modification des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance de toute modification substantielle par e-mail ou dans le portail. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur de la modification et obtenir un remboursement au prorata des frais prépayés pour la période non utilisée ; à défaut, les Conditions mises à jour s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois fédérales des Émirats arabes unis et les lois de l'Émirat de Dubaï. Les parties s'efforceront d'abord de résoudre tout litige à l'amiable dans les 30 jours suivant une notification écrite. À défaut, les tribunaux de Dubaï, Émirats arabes unis, sont seuls compétents.
24. Dispositions générales
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, l'abonnement que vous avez choisi et toute commande ou tout accord distinct signé par les deux parties, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service. Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à hello@einvo.ae ou à notre adresse enregistrée.
Les présentes Conditions sont disponibles en anglais, en arabe et dans d'autres langues. Dans la mesure permise par la loi, la version anglaise prévaut en cas de divergence.
25. Contact
Gate Hills Technology FZCO, Office 1102, Mazaya Business Avenue BB2, Jumeirah Lake Towers, PO Box 888441, Dubai, United Arab Emirates · Téléphone +971 4 498 4000 · hello@einvo.ae